23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-5-1994
Numéro: 1994012047
Page: 11759
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-23/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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