Lex Iterata

Texte 1994012047

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012047
Page
11759
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex