27 AVRIL 1994. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1994 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1994 :

1°la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à

  336,24 + 4,85/313,92 = 341,09/313,92;

2°la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à

  336,24/142,75.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes entreprises,

A.BOURGEOIS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN