Texte 1994012519

26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1994
Numéro
1994012519
Page
31272
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-26/51
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1970101505
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons. - Convention collective de travail du 13 décembre 1993. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 24 février 1994 sous le numéro 34.863/CO/129).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-13/41%%).

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