Lex Iterata

Texte 1994012281

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires et conditions de travail dans certaines entreprises horticoles.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-8-1994
Numéro
1994012281
Page
20930
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-31/57
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1992012409
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires et conditions de travail dans certaines entreprises horticoles.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 7 septembre 1993. - Salaires et conditions de travail dans certaines entreprises horticoles (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.785/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-07/40%%).