Lex Iterata

Texte 1994000468

30 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1867 portant création de la décoration civique.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-9-1994
Numéro
1994000468
Page
23642
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/43
Entrée en vigueur / Effet
27-09-1994
Texte modifié
1867072150
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 21 juillet 1867 est complété par : " accomplis tant en Belgique que dans le cadre de missions humanitaires à l'étranger ".

Art. 2.L'alinéa 1er de l'article 5 du même arrêté royal est complété comme suit : " ; pour de tels actes accomplis à l'étranger, une barrette portant l'inscription du nom du pays dans lequel l'acte a été accompli, est placée transversalement sur le rubant.

Cette barrette de 6 mm de large est du même métal que la décoration même ".

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK