15 MARS 1994. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 28-4-1994
- Numéro
- 1994022113
- Page
- 11336
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-03-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en annexe est approuvé. <Voir CN : 1994-03-15/34>
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 janvier 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. <Voir CN : 1994-03-15/34>
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