Lex Iterata

Texte 1994011099

3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 août 1989 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-4-1994
Numéro
1994011099
Page
11328
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989011281
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