1 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel fixant l'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 6-5-1994
- Numéro
- 1994022148
- Page
- 12119
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-04-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est établie selon le modèle repris en annexe.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.ATTESTATION DELIVREE AUX BENEFICIAIRES DU DROIT A L'INTERVENTION DE L'ASSURANCE A 100 % DANS LE COUT DES PRESTATIONS DE SANTE. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 06/05/1994, p. 12120>
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