1 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1986 fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 février 1986 fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à d'une part, 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les travailleurs. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.

Bruxelles, le 1er juin 1994.

Mme M. SMET