4 AOUT 1994. - Arrêté royal octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation, d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-10-1994
- Numéro
- 1994009806
- Page
- 26713
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-04/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1994-08-04/33, art. 2, 002; En vigueur : 31-12-1994>
