4 AOUT 1994. - Arrêté royal octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation, d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-10-1994
Numéro: 1994009806
Page: 26713
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-08-04/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1994-08-04/33, art. 2, 002; En vigueur : 31-12-1994>

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