22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Collège n° 94/670 déterminant le mode de subventionnement applicable aux instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1996 et mise à jour au 02-03-2000)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 29-11-1996
Numéro: 1996031389
Page: 30117
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-22/09
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199401-01-1995
Texte modifié: 19800305011976081805197409270119920313321987027179197506180819730424081973033005
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1999-12-09/51 art. 14, 004; En vigueur : 01-01-1999>

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