24 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-7-1994
Numéro: 1994012260
Page: 18458
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-24/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 9 décembre 1993. - Fixation du montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.848/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1993-19-09/51%%)

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