Lex Iterata

Texte 1994071150

11 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de la concurrence.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-9-1994
Numéro
1994071150
Page
23076
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-11/45
Entrée en vigueur / Effet
23-02-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, établi par la Commission de la concurrence en sa séance plénière du 23 février 1994 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 février 1994.

Bruxelles, le 11 juillet 1994.

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Commission de la concurrence. - Règlement d'ordre intérieur.

<Pour le Règlement, voir CN : 1994-07-11/46>.