Lex Iterata

Texte 1994000693

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-1-1994
Numéro
1994000693
Page
1055
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-10/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993000122
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