23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 21-10-1994
Numéro: 1994011320
Page: 26592
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-23/40
Entrée en vigueur / Effet: 15-11-1994
Texte modifié: 1992011273
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Article 1er.Les annexes II et IV de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Annexe I. - Taux annuels effectifs globaux maxima fixés pour la vente/prêt à tempérament et tous les contrats de crédit, à l'exception du crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants des termes restent généralement identiques pendant la durée du contrat.

                          Termes de paiement exprimes en mois.
  montant du credit            jusqu'a   de 13 a   de 25 a   plus de 48 mois
                                12 mois   24 mois   48 mois
  jusqu'a       20 000 F       27,50     26,-        -         -
  de            20 001 F       24,-      23,50       -         -
  a            100 000 F
  de           100 001 F       19,75     19,25     18,25       -
  a            400 000 F
  plus de      400 000 F       16,50     16,50     15,50     15,-

Art. N2.Annexe II. - Taux annuels effectifs globaux maxima fixés pour l'ouverture de crédit.

  Montant du credit  Ouvertures de      Autres ouvertures
                      credit avec        de credit
                      support carte
                      ayant une
                      fonction dans
                      l'octroi du
                      credit (*)
                                        a durée determinee a durée indetermin
  jusqu'a 50 000 F        27,00              20,-               21,-
  plus de 50 000 F       24,-                19,50              20,50
    (*) Uniquement les ouvertures de crédit pour lesquelles les couts de la
  carte doivent être repris dans le coût total du crédit et donc dans le TAEG
  repris dans l'offre conformément a l'article 2, § 3, 4°, a contrario de
  l'arrete royal du 4 août 1992 relatif aux couts, aux taux, a la durée et au
  modalites de remboursement du crédit a la consommation.