12 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 17 octobre 1994 de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 ".
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-10-1994
- Numéro
- 1994003596
- Page
- 26155
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-10-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'adjudication de la huitième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 " est fixée au 17 octobre 1994 et la date de paiement est fixée au 19 octobre 1994.
Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
Capital nominal x 5,33 % x 28/365
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 octobre 1994.
Ph. MAYSTADT
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.