Lex Iterata

Texte 1994003596

12 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 17 octobre 1994 de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 ".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-10-1994
Numéro
1994003596
Page
26155
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-12/30
Entrée en vigueur / Effet
15-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adjudication de la huitième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 " est fixée au 17 octobre 1994 et la date de paiement est fixée au 19 octobre 1994.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

Capital nominal x 5,33 % x 28/365

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 octobre 1994.

Ph. MAYSTADT