Texte 1994018023

28 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
21-4-1994
Numéro
1994018023
Page
10687
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-28/33
Entrée en vigueur / Effet
21-04-1994
Texte modifié
1980092907
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur, des travailleurs indépendants est remplacé par la disposition suivante :

" Les dérogations générales visées aux articles 1er et 2 ne sont d'application que pour autant que l'attributaire et le bénéficiaire aient leur résidence principale en Belgique au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 1994.

A. BOURGEQIS

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