Texte 1994012415

17 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-9-1994
Numéro
1994012415
Page
24699
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-06-17/53
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1993
Texte modifié
1974A51410
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Convention collective de travail du 8 juillet 1993. - Modification de la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.768/CO/133.01).

(Pour la CCT, voir 1993-07-08/57).

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