Texte 1994036539

21 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1994 et mise à jour au 12-06-1998.)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-12-1994
Numéro
1994036539
Page
32224
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-09-21/35
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
1985024913198502484019900298361991035216199103627619910364481992036631199303566919940358451994035903199403542819940352071994035204
belgiquelex

(abrogé) (Articles 1 à 59) <AGF 1998-04-28/46, art. 31, 006; En vigueur : 01-01-1998>

(Articles 60 à 98) <AGF 1998-04-28/46, art. 31, 007; En vigueur : 01-01-1998>

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