21 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1994 et mise à jour au 12-06-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-12-1994
- Numéro
- 1994036539
- Page
- 32224
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-09-21/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- 1985024913198502484019900298361991035216199103627619910364481992036631199303566919940358451994035903199403542819940352071994035204
- belgiquelex
(abrogé) (Articles 1 à 59) <AGF 1998-04-28/46, art. 31, 006; En vigueur : 01-01-1998>
(Articles 60 à 98) <AGF 1998-04-28/46, art. 31, 007; En vigueur : 01-01-1998>
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