16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de licences, à la fixation et à la perception des redevances pour l'utilisation privative du domaine des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 30-05-2002).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-10-1994
- Numéro
- 1994035999
- Page
- 25089
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-03-16/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2002-03-29/40, art. 32, 5°, 003; En vigueur : 01-06-2002>
