Texte 1994035999

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de licences, à la fixation et à la perception des redevances pour l'utilisation privative du domaine des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 30-05-2002).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-10-1994
Numéro
1994035999
Page
25089
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-16/47
Entrée en vigueur / Effet
04-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2002-03-29/40, art. 32, 5°, 003; En vigueur : 01-06-2002>

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