6 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 9-10-1999
- Numéro
- 1999003253
- Page
- 38292
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-06/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 1999003251
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5bis, § 3, a), de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances, inséré par l'arrêté ministériel du 20 avril 1994, les mots " , autres que le rappel à l'ordre et le blâme, " sont insérés entre les mots " agent " et " n'est ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 1993.
Bruxelles, le 6 décembre 1994.
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
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