20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 35, § 3, du règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1995 et mise à jour au 30-06-2003)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 30-6-1995
Numéro: 1995031297
Page: 18597
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-20/60
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 2002-12-12/62, art. 110, 002; En vigueur : 01-08-2003>

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