Article 1er.Le Gouvernement wallon décide de prendre des participations minoritaires (c'est-à-dire à concurrence de 25,1 % minimum du capital à souscrire à la constitution de la société) dans des centres fixes de recyclage pour déchets inertes de la construction à créer sous forme de sociétés anonymes sur le territoire de la Région wallonne, centres qui seront créés à l'initiative de la S.C. Tradecowall qui pourra subdéléguer la mission à sa filiale existant localement si celle-ci la demande selon le modèle de statuts figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2.En exécution de l'article 1er, le Gouvernement wallon confie à la S.A. Spaque la mission spécifique de prendre financièrement part à la mise en oeuvre des centres fixe de recyclage de déchets de construction.
La S.A. Spaque confiera au moins un des mandats d'administrateur qu'elle détient à la S.C. Tradecowall.
Art. 3.Le Gouvernement wallon décide d'affecter une somme maximum de 140 millions (cent quarante millions) à la réalisation par la S.A. Spaque de sa mission spécifique de prise de participation en vue de l'implantation d'un réseau de centres fixes de recyclage de déchets inertes de la construction.
Art. 4.Les participations financières visées à l'article 1er souscrites au nom et pour compte de la Région wallonne par la S.A. Spaque donneront à la Région wallonne au minimum la minorité de blocage dans chacune des sociétés à constituer.
Art. 5.Les montants nécessaires à la souscription par la Région wallonne de sa part du capital dans chacun des centres fixes de recyclage pour déchets inertes de la construction seront libérés au fur et à mesure de la signature de l'acte authentique de chacune des sociétés à créer et après accord du Ministre de l'Environnement.
Art. 6.Le budget nécessaire à la réalisation de la mission sera imputé [1 au Fonds pour la gestion des déchets et, à partir de 2017, au budget général des dépenses, programme 15.15, article de base 81.01]1.
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(1ARW 2017-07-13/32, art. 14, 002; En vigueur : 07-10-2017)
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8.Le Gouvernement wallon charge le Ministre de l'Environnement et le Ministre de l'Economie de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Section V. - Création d'une société publique [1 ...]1.
Article 43bis. Missions
La Région crée, via une mission déléguée à la Société régionale d'investissement de Wallonie, une société publique [1 ...]1, dont les missions seront à la demande de l'Administration régionale :
- l'exécution de la réhabilitation des lieux et des interventions d'urgence et d'office;
- la mise en place d'un réseau de décharges;
- la prise de participation dans d'éventuelles sociétés d'exploitation.
Le Gouvernement peut, en outre, lui confier d'autres missions en relation étroite avec celles prédécrites (Décret 4 juillet 1991, art. 24 : section V insérée).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994.
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(1ARW 2023-07-20/34, art. 5, 003; En vigueur : 09-11-2023)