Lex Iterata

Texte 1994012490

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prorogeant la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-10-1994
Numéro
1994012490
Page
26491
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012972
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