30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prorogeant la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, concernant la prépension

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-10-1994
Numéro: 1994012490
Page: 26491
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-30/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012972
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