Lex Iterata

Texte 1994000288

19 MAI 1994. - ARRETE MINISTERIEL établissant la déclaration par laquelle les partis politiques présentant des candidats à l'élection du Parlement européen s'engagent à déclarer leurs dépenses électorales

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-5-1994
Numéro
1994000288
Page
14109
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex