15 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant l'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-8-1994
- Numéro
- 1994029315
- Page
- 21739
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-06-15/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire, en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions, est prorogée durant l'année scolaire 1994-1995.
Art. 2.La Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 juin 1994.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
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