Texte 1995031574

8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-1995 et mise à jour au 08-07-2005)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-1-1995
Numéro
1995031574
Page
664
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-08/50
Entrée en vigueur / Effet
23-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2005-05-12/41, art. 8, 006; En vigueur : 18-07-2005>

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