8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-1995 et mise à jour au 08-07-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 13-1-1995
- Numéro
- 1995031574
- Page
- 664
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-08/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2005-05-12/41, art. 8, 006; En vigueur : 18-07-2005>
