Texte 1995029011

15 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds de recherche dans les institutions universitaires.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-3-1995
Numéro
1995029011
Page
4935
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-15/47
Entrée en vigueur / Effet
14-03-1995
Texte modifié
1985021073
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, 2° in fine, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992 et 8 juin 1993, est remplacé par la disposition suivante :

" Le pourcentage visé au 20 de l'alinéa 1er est fixé à 17,5 p.c. pour l'exercice 1994.

Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté de l'Exécutif de la Communauté française ".

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par l'Exécutif de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique,

M. LEBRUN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.