Lex Iterata

Texte 1994012007

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 29 octobre 1986 fixant les salaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012007
Page
10696
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-24/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012296
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