Texte 1994035868

18 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 36.2 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <Traduction>

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-7-1994
Numéro
1994035868
Page
19246
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-18/37
Entrée en vigueur / Effet
05-08-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit à concurrence de 153,6 millions de francs est prélevé du crédit disponible à l'allocation de base 36, programme 20 - Crédits provisionnels (02), du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et est octroyé conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 1994.

Le Ministre-Président du Gouverment flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexe.

Art. N1.

  DO/Programme       Allocation de base  Credit 1994    Redistribution
                                          CND            augmentation CND
      31.1                41.11               813,4           11,7
      31.1                43.48                               30,0
      31.1                44.68                              100,0
      31.2                41.11               200,7            1,9
      31.2                43.48                                2,0
      31.2                44.68                                8,0
  TOTAL                                                      153,6

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 1994 portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 36.2 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994.

Bruxelles, le 18 mai 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

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