Texte 1995035080

7 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal n° 184 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et pour les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-3-1995
Numéro
1995035080
Page
5363
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-07/51
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1993
Texte modifié
1983021378
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat, le deuxième alinéa du § 2, inséré par le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, est remplacé par la disposition suivante :

" Par dérogation, pour l'établissement d'enseignement où est créé un internat ou dont l'internat est admis aux subventions, la date de comptage pour l'année scolaire de création ou d'admission aux subventions est le 1er octobre de cette année scolaire."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1993.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

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