Article 1er.Les articles 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles, le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette convention, fait à Londres le 19 novembre 1976, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.
<Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 3.
<Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 4.
<Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 5.
<Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 6.
<Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
<Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>
Art. N1.
<Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>
Art. N2.
<Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>
Art. N3.
<Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>
Art. N2.
<Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>