20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du nouveau règlement général de comptabilité communale pour les centres publics d'aide sociale.

Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, entre en vigueur pour les centres publics d'aide sociale à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Jusqu'à cette date, les règles, qui sont applicables aux centres publics d'aide sociale le 31 décembre 1994, restent en vigueur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3.Le Ministre flamand, compétent en matière d'aide aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER