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Lex Iterata
Texte 1994035294
24 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière des arts et de l'animation socio-culturelle aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-1994
Numéro
1994035294
Page
9279
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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