Lex Iterata

Texte 1994092350

23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement intérieur de la Direction des travaux d'infrastructure subventionnée. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-10-1994
Numéro
1994092350
Page
27107
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-23/41
Entrée en vigueur / Effet
19-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<Note : pas de version française, pour le texte voir version Néerlandaise>

Annexe.

Art. N1.Huishoudelijk règlement van de dienst voor infrastructuurwerken van het gesubsidieerd onderwijs.

Pour le texte, voir CN : 1994-09-16/35.