Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1995012928
21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1995 et du 11 novembre 1995
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-1-1995
Numéro
1995012928
Page
363
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-21/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex