23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 12-10-1994
- Numéro
- 1994011321
- Page
- 25880
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-23/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les agents de l'Inspection générale économique sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 septembre 1994.
M. WATHELET
