16 JUIN 1994. - Arrêté royal prolongeant l'autorisation d'engager des agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 15-7-1994
- Numéro
- 1994018052
- Page
- 18629
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-06-16/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En vue du renouvellement des cartes de commerçant ambulant, le Ministère des Classes moyennes est autorisé à prolonger en 1994 l'engagement des quatre rédacteurs contractuels du 1e octobre 1994 au 30 novembre 1994.
Art. 2.Notre Ministre de Petites et Moyennes Enteprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
A. BOURGEOIS
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