Texte 1994018052

16 JUIN 1994. - Arrêté royal prolongeant l'autorisation d'engager des agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
15-7-1994
Numéro
1994018052
Page
18629
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-06-16/35
Entrée en vigueur / Effet
25-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue du renouvellement des cartes de commerçant ambulant, le Ministère des Classes moyennes est autorisé à prolonger en 1994 l'engagement des quatre rédacteurs contractuels du 1e octobre 1994 au 30 novembre 1994.

Art. 2.Notre Ministre de Petites et Moyennes Enteprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

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