Lex Iterata

Texte 1994012759

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012759
Page
10726
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012096
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