Lex Iterata

Texte 1994012974

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1994, 1er mai 1994 et 25 décembre 1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-2-1994
Numéro
1994012974
Page
3054
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex