Lex Iterata

Texte 1994018015

14 MARS 1994. - ARRETE ROYAL autorisant l'engagement de contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
30-3-1994
Numéro
1994018015
Page
8621
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-14/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex