Lex Iterata

Texte 1994011108

31 MARS 1994. - ARRETE ROYAL octroyant a l'Institut belge de normalisation une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-4-1994
Numéro
1994011108
Page
10431
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex