Lex Iterata

Texte 1994003139

28 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 7,75 % 1988-1996

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-3-1994
Numéro
1994003139
Page
5128
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex