24 NOVEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit affecter par priorité en 1995 à la lutte contre la taudisation, à l'assainissement, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations

Article 1er.Article 1. Article unique. La partie des emprunts, contractés par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses sous garantie de la Région flamande, qui doit être affectée à la lutte contre la taudisation, à l'assainissement, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations insalubres ou fonctionnellement inadaptées conformément aux dispositions des articles 82 et 82bis du Code du Logement, doit s'élever à 40 %.

Bruxelles, le 24 novembre 1994.

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER