Lex Iterata

Texte 1994027095

3 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-2-1994
Numéro
1994027095
Page
4858
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991027440
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