Lex Iterata

Texte 1994912570

28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant et complétant la convention collective de travail du 3 juin 1993 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande).

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1994
Numéro
1994912570
Page
31282
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-28/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1994012801
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant et complétant la convention collective de travail du 3 juin 1993 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Vlaamse Gemeenschap). - Convention collective de travail du 16 novembre 1993. - Modification et complément à la convention collective de travail du 3 juin 1993 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.842/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1993-11-16/36%%).