14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1995, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-10-1994
Numéro: 1994012567
Page: 27150
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-14/55
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1995, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 2 septembre 1993. - Fixation, pour l'année 1995, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.752/CO/119).

(Pour la CCT, voir 1993-09-02/46).

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