Texte 1994035919

1 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles du traitement admissibles aux subventions des membres du personnel des organisations de formation et d'éducation <TRADUCTION>.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-8-1994
Numéro
1994035919
Page
20776
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-06-01/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux :

1. organisations visées par le décret du 4 juillet 1975 réglant l'octroi de subventions à la formation socio-culturelle en associations destinée aux adultes de langue néerlandaise;

2. superstructures visées par le décret du 2 janvier 1976 réglant l'agréation des superstructures de régime néerlandais du secteur de l'animation socio-culturelle des adultes et l'octroi de subventions à ces organismes;

3. organismes visés par le décret du 3 mars 1978 réglant l'octroi de subventions à l'animation socio-culturelle pour adultes de langue néerlandaise dispensée au sein de certains organismes;

4. organisations d'éducation ainsi qu'à celles se consacrant à des groupes cibles et des problèmes spéciaux, visées par le décret du 27 juin 1985 réglant l'octroi de subventions aux projetset aux organismes du régime néerlandais pour le développement socio-culturel des adultes ainsi que l'octroi de subventions spécifiques à des groupes cibles et des problèmes spéciaux dans le cadre de la formation et du développement socio-culturels de langue néerlandaise;

5. institutions de formation à caractère politique visées par le décret du 27 juin 1985 réglant l'octroi de subventions à la formation socio-culturelle pour adultes de langue néerlandaise dans des institutions de formation à caractère politique;

Art. 2.Les échelles de traitement dont question aux dispositions légales mentionnées ci-après :

- aux articles 7, 8 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1976 réglant l'octroi de subventions-traitements aux organismes agréés de formation socio-culturelle en associations destinée aux adultes de langue néerlandaise;

- aux articles 6 et 13 de l'arrêté royal du 7 décembre 1976 réglant l'octroi de subventions-traitements à des superstructures agréées de régime néerlandais du secteur de l'animation socio-culturelle des adultes.

- aux articles 8 et 14 de l'arrêté royal du 15 septembre 1978 réglant la liquidation des subventions et l'octroi de subventions-traitements aux organismes agréés du régime linguistique néerlandais pour la formation socio-culturelle des adultes en associations;

- à l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1986 réglant l'octroi de subventions aux projets et aux organismes du régime néerlandais pour le développement socio-culturel des adultes ainsi que l'octroi de subventions spécifiques à des groupes cibles et des problèmes spéciaux dans le cadre de la formation et du développement socio-culturels de langue néerlandaise;

- aux articles 24 et 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 novembre 1985 réglant l'octroi de subventions à la formation socio-culturelle pour adultes de langue néerlandaise dans des institutions de formation à caractère politique, sont converties en les échelles de traitement suivantes :

- l'échelle de traitement 13.2 devient l'échelle de traitement E.1;

- l'échelle de traitement 415 devient l'échelle de traitement E.2;

- l'échelle de traitement 411 devient l'échelle de traitement E.3;

- l'échelle de traitement 340 devient l'échelle de traitement E.4;

- l'échelle de traitement 245 devient l'échelle de traitement E.5;

- l'échelle de traitement 216 devient l'échelle de traitement E.6;

- l'échelle de traitement 148 devient l'échelle de traitement E.7;

- l'échelle de traitement 030 devient l'échelle de traitement E.8;

- l'échelle de traitement 10.1 devient l'échelle de traitement A.1;

- l'échelle de traitement 22.3 devient l'échelle de traitement A.2;

- l'échelle de traitement 20.1 devient l'échelle de traitement A.3;

- l'échelle de traitement 30.1 devient l'échelle de traitement A.4;

Art. 3.Les dépenses de personnel admissibles aux subventions sont fixées conformément aux échelles de traitement figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 4.Les montants mentionnés dans l'annexe au présent arrêté sont exprimés à 100 %. Ils sont indexés conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Art. 5.Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus d'appliquer la convention collective de travail conclue spécialement pour le secteur de l'animation socio-culturelle.

Art. 6.Les augmentations prévues par la convention collective de travail conclue spécialement pour le secteur de l'animation socio-culturelle peuvent être appliquées aux dépenses de personnel admissibles aux subventions visées à l'article 3 du présent arrêté, à condition que le Gouvernement flamand y consente expressément.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Annexe.

Art. N1.Tableau des échelles de traitement des membres du personnel des organisations de formation et d'éducation.

1. Echelle de traitement E.1 :

  Anciennete                   01.01.93               01.11.93
    00-01                     1 082 600              1 104 252
    02-03                     1 134 980              1 157 679
    04-05                     1 187 360              1 211 107
    06-07                     1 239 740              1 264 534
    08-09                     1 292 120              1 317 962
    10-11                     1 344 500              1 371 390
    12-13                     1 396 880              1 424 817
    14-15                     1 449 260              1 478 245
    16-17                     1 501 640              1 531 672
    18-19                     1 554 020              1 585 100
    20-21                     1 606 400              1 638 528
    22                        1 658 780              1 691 955

2. Echelle de traitement E.2 :

  Anciennete                   01.01.93               01.11.93
    00                          813 260                832 048
    01                          840 265                859 323
    02                          867 270                886 598
    03-04                       894 275                913 873
    05-06                       944 802                964 905
    07-08                       995 329              1 015 937
    09-10                     1 045 856              1 066 969
    11-12                     1 096 383              1 118 001
    13-14                     1 146 910              1 169 033
    15-16                     1 197 437              1 220 065
    17-18                     1 247 964              1 271 097
    19-20                     1 298 491              1 322 129
    21-22                     1 349 018              1 373 161
    23-24                     1 399 545              1 424 193
    25                        1 450 072              1 475 225

3. Echelle de traitement E.3 :

  Anciennete                   01.01.93               01.11.93
    00                          762 734                781 017
    01                          789 739                808 292
    02                          816 744                835 567
    03-04                       843 749                862 842
    05-06                       894 276                913 874
    07-08                       944 803                964 906
    09-10                       995 330              1 015 939
    11-12                     1 045 857              1 066 971
    13-14                     1 096 384              1 118 003
    15-16                     1 146 910              1 169 035
    17-18                     1 197 438              1 220 068
    19-20                     1 247 965              1 271 100
    21-22                     1 298 492              1 322 132
    23-24                     1 349 019              1 373 165
    25                        1 399 546              1 424 197

4. Echelle de traitement E.4 :

  Anciennete                   01.01.93               01.11.93
    00                          762 734                781 016
    01                          787 997                806 532
    02                          813 260                832 048
    03                          838 523                857 564
    04-05                       863 786                883 080
    06-07                       906 762                926 486
    08-09                       949 738                969 892
    10-11                       992 714              1 013 298
    12-13                     1 035 690              1 056 704
    14-15                     1 078 666              1 100 110
    16-17                     1 121 642              1 143 516
    18-19                     1 164 618              1 186 922
    20-21                     1 207 594              1 230 328
    22-23                     1 250 570              1 272 734
    24-25                     1 293 546              1 317 140
    26-27                     1 336 522              1 360 546

5. Echelle de traitement E5 :

  Anciennete                   01.01.93               01.11.93
    00                          762 734                781 016
    01                          784 512                803 012
    02                          806 290                825 008
    03-04                       828 068                847 004
    05-06                       863 785                883 078
    07-08                       899 502                919 152
    09-10                       935 219                955 226
    11-12                       970 936                991 300
    13-14                     1 006 653              1 027 374
    15-16                     1 042 370              1 063 448
    17-18                     1 078 087              1 099 522
    19-20                     1 113 804              1 135 596
    21-22                     1 149 521              1 171 670
    23-24                     1 185 238              1 207 744
    25-26                     1 220 955              1 243 818
    27                        1 256 672              1 279 892

6. Echelle de traitement E.6 :

  Anciennete                   01.01.93               01.11.93
    00                          645 131                662 237
    01                          666 909                684 233
    02                          688 687                706 229
    03-04                       710 465                728 225
    05-06                       746 182                764 299
    07-08                       781 899                800 373
    09-10                       817 616                836 447
    11-12                       853 333                872 521
    13-14                       889 050                908 595
    15-16                       924 767                944 669
    17-18                       960 484                980 743
    19-20                       996 201              1 016 817
    21-22                     1 031 918              1 052 891
    23-24                     1 067 635              1 088 965
    25-26                     1 103 352              1 125 039
    27                        1 139 069              1 161 113

7. Echelle de traitement E.7 :

  Anciennete                   01.01.93               01.11.93
    00                          609 414                626 163
    01                          626 837                643 760
    02                          644 260                661 357
    03                          661 683                678 954
    04-05                       679 106                696 552
    06-07                       706 983                724 707
    08-09                       734 860                752 863
    10-11                       762 737                781 019
    12-13                       790 614                809 175
    14-15                       818 491                837 330
    16-17                       846 368                865 486
    18-19                       874 245                893 642
    20-21                       902 122                921 798
    22-23                       929 999                949 953
    24-25                       957 876                978 109
    26-27                       985 753              1 006 265
    28                        1 013 630              1 034 421

8. Echelle de traitement E.8 :

  Anciennete                   01.01.93               01.11.93
    00                          590 772                607 334
    01                          602 968                619 652
    02                          615 164                631 970
    03-04                       627 360                644 288
    05-06                       650 010                667 165
    07-08                       672 660                690 041
    09-10                       749 666                767 817
    11-12                       778 415                796 854
    13-14                       807 164                825 890
    15-16                       835 913                854 927
    17-18                       864 662                883 963
    19-20                       893 411                913 000
    21-22                       922 160                942 036
    23-24                       950 909                971 073
    25-26                       979 658              1 000 109
    27-28                     1 008 407              1 029 146
    29                        1 037 156              1 058 182

9. Echelle de traitement A.1 :

  Anciennete                   01.01.93               01.11.93
    00                          807 830                823 986
    01                          832 040                848 680
    02                          856 250                873 375
    03-04                       880 460                898 069
    05-06                       917 630                935 982
    07-08                       955 150                974 253
    09-10                       992 690              1 012 543
    11-12                     1 030 230              1 050 834
    13-14                     1 067 770              1 089 125
    15-16                     1 105 310              1 127 416
    17-18                     1 142 850              1 165 707
    19-20                     1 180 390              1 203 997
    21-22                     1 217 930              1 242 288
    23                        1 255 470              1 280 579

10. Echelle de traitement A.2 :

  Anciennete                   01.01.93               01.11.93
    00                          583 040                594 700
    01                          593 410                605 278
    02                          603 780                615 855
    03-04                       614 150                626 433
    05-06                       624 520                637 010
    07-08                       638 350                651 117
    09-10                       666 020                679 340
    11-12                       693 690                707 563
    13-14                       717 900                732 258
    15-16                       742 110                756 952
    17-18                       766 320                781 646
    19-20                       790 530                806 340
    21-22                       814 740                831 034
    23-24                       838 950                855 729
    25-26                       863 160                880 423
    27-28                       887 370                905 117
    29                          911 580                929 811

11. Echelle de traitement A.3 :

  Anciennete                   01.01.93               01.07.93
    00                          507 710                540 922
    01                          518 080                551 598
    02                          528 450                562 274
    03-04                       538 820                572 950
    05-06                       548 820                583 626
    07-08                       558 820                597 858
    09-10                       583 030                626 321
    11-12                       607 240                654 784
    13-14                       631 450                679 691
    15-16                       655 660                704 598
    17-18                       679 870                729 505
    19-20                       704 080                754 412
    21-22                       728 290                779 319
    23-24                       752 500                804 226
    25-26                       776 710                829 133
    27-28                       800 920                854 040
    29                          825 130                878 947

12. Echelle de traitement A.4 :

  Anciennete                   01.01.93
    00                          504 990
    01                          510 585
    02                          516 180
    03-04                       521 775
    05-06                       529 550
    07-08                       537 325
    09-10                       545 100
    11-12                       552 875
    13-14                       560 650
    15-16                       571 305
    17-18                       581 960
    19-20                       592 615
    21-22                       603 270
    23-24                       613 925
    25-26                       624 580
    27-28                       641 329
    29                          658 078

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