Lex Iterata

Texte 1994012027

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1994
Numéro
1994012027
Page
2975
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972011705
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