13 MAI 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Port autonome de Liège.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-6-1994
- Numéro
- 1994003361
- Page
- 17457
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-05-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Port autonome de Liège.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
F. WILLOCKX
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